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04.07.19 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats d'urbanisme ainsi que, pour les projets mixtes, des demandes de permis et de certificats d'environnement
L’arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats d'urbanisme ainsi que, pour les projets mixtes, des demandes de permis et de certificats d'environnement a été publié au Moniteur Belge en date du 15 juillet 2019.
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09.07.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à aux demandes de permis qui nécessitent l’avis du Maître-architecte et déterminant les modalités de délivrance de cet avis.
L’arrêté a été publié au Moniteur belge le 17 juillet 2019.
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04.07.19 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d’urbanisme
L’arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d’urbanisme a été publié au Moniteur Belge en date du 15 juillet 2019.
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04.07.19 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis de lotir et de demande de certificat d’urbanisme en vue de lotir
L’arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 déterminant la composition du dossier de demande de permis de lotir et de demande de certificat d’urbanisme en vue de lotir a été publié au Moniteur Belge en date du 15 juillet 2019.
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04.07.2019 – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure consécutive à la suspension d’un permis d’urbanisme, d’un permis de lotir ou d’un certificat d’urbanisme
L’arrêté a été publié au Moniteur belge le 12 juillet 2019.
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04.07.19 - L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’introduction des recours exercés devant le Gouvernement...
...contre les décisions prises en matière de permis de lotir, de permis d’urbanisme et de certificats d’urbanisme et organisant l’audition prévue dans le cadre de ces recours.
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04.07.2019 – Arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption.
L’arrête a été publié au Moniteur belge en date du 15 juillet 2019. Il s’insère dans le cadre de l’exécution de la nouvelle réforme du CoBAT imposée par l’ordonnance du 30.11.2017.
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Mémorandum – Enjeux stratégiques 2019-2024
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La présentation PDF sur la réforme du CoBAT est à présent disponible !
Vous trouverez ici le PowerPoint présenté les 27 et 28 juin lors des séances d'information à destination du public sur le nouveau CoBAT et ses arrêtés d’exécution.
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25.04.19 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission entre autorités des documents nécessaires à l'instruction des demandes de permis et de certificats organisées par le CoBAT
L’arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif à la transmission entre autorités des documents nécessaires à l'instruction des demandes de permis et de certificats organisées par le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire a été publié au Moniteur Belge en date du 7 mai 2019.
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