Réforme CoBAT

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) — ancienne mouture - applicable aux demandes de permis/certificats d'urbanisme ou de lotir introduites avant le 1er septembre 2019

Adopté par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 (M.B. 26.V.2004, éd. 1re) et ratifié par Ordonnance du 13 mai 2004 (M.B. 26.V.2004, éd. 2)

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DOCUMENTS UTILES relatifs à la réforme du CoBAT (ordonnance du 30/11/2017) :

 

Contenu du CoBAT en ligne

Depuis son adoption par l’arrêté du 9 avril 2004, le CoBAT a été modifié à plusieurs reprises.

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