Remarque (RIE)

3. L’évaluation appropriée des incidences (ordonnance Nature)

Il existe aussi un autre type d’évaluation des incidences environnementales applicables à certaines demandes de permis : il s’agit de l’évaluation appropriée des incidences des projets sur les trois catégories d’espaces naturels protégés qui existent en Région bruxelloise (les sites « Natura 2000 », les réserves naturelles et les réserves forestières).

Le siège des exigences en la matière n’est pas le CoBAT mais l’ordonnance du 1^er mars 2012 relative à la conservation de la nature.

Tout projet non directement lié ou nécessaire à la gestion écologique de l’un de ces espaces mais susceptible de l’affecter de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres, est soumis à cette obligation d’évaluation appropriée de ses incidences.

Un projet est susceptible d’affecter l’un de ces espaces de manière significative lorsqu'il ne peut être exclu qu'il compromette la réalisation d'un ou plusieurs objectifs de conservation du site.

Lorsqu’un projet nécessite un permis d’urbanisme, les exigences relatives à l’évaluation appropriée des incidences sont intégrées à la procédure d’instruction de la demande de permis. L’autorité chargée d’examiner la complétude du dossier de demande de permis doit vérifier si le projet nécessite ou non la réalisation d’une évaluation appropriée des incidences :

• Si le CoBAT impose par ailleurs la réalisation d’une étude ou d’un rapport d’incidences, et que le projet se trouve dans un espace naturel protégé ou à moins de 60 mètres d’un tel espace, l’évaluation appropriée est toujours requise. Elle est intégrée à l’étude ou au rapport d’incidences.

• Dans tous les autres cas, il appartient à l’autorité de décider au cas par cas, éclairée par les critères listés à l’annexe VII de l’ordonnance « Nature ». Si elle constate qu’une évaluation appropriée est requise, elle déclare le dossier incomplet et invite le demandeur de permis à fournir un document d’évaluation ad hoc.

Attention : l’évaluation appropriée des incidences ne peut être rédigée que par un expert agréé (même lorsqu’elle est intégrée à un rapport d’incidence, document dont la rédaction doit être le fait d’un expert compétent mais pas obligatoirement agréé).