Spécificités de la procédure
Toutes les demandes de permis qui portent sur un bien au moins partiellement protégé (ou qui fait l’objet d’une procédure de protection au moins partielle) relèvent de la compétence du fonctionnaire délégué au patrimoine (art. 123/2, § 1er, 3°, du CoBAT). Il s’agit d’un fonctionnaire de la direction du Patrimoine culturel d’Urban.brussels spécialisé en matière de conservation du patrimoine immobilier (art. 5 du CoBAT) (Région).
L’avis de la CRMS est obligatoire et cet avis est conforme pour ce qui concerne les parties du bien qui sont protégées (ou qui font l’objet d’une procédure de protection).
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