Remarque
La délivrance d’un certificat ne dispense pas de la nécessité d’obtenir un permis. Celui-ci est requis pour exécuter les actes et travaux envisagés par le certificat d’urbanisme.
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La délivrance d’un certificat ne dispense pas de la nécessité d’obtenir un permis. Celui-ci est requis pour exécuter les actes et travaux envisagés par le certificat d’urbanisme.
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