Quelle est l'utilité du certificat ?
Le certificat d’urbanisme indique dans quelle mesure et, le cas échéant, à quelles conditions, un projet est susceptible d’être autorisé . Il permet d’obtenir, de l’autorité compétente pour délivrer le permis d’urbanisme, un positionnement sur la faisabilité du projet.
Par ailleurs, si la demande de permis introduite à la suite de l’obtention du certificat est conforme à ce dernier, elle sera, en principe, dispensée des mesures particulières de publicité déjà organisée dans le cadre de l’instruction de la demande de certificat (art. 205, § 1er, du CoBAT). Un mécanisme de dispense de nouvelle évaluation des incidences est également prévu (art. 205, § 2).
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