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Durée de validité d'un permis délivré

1) Avant la mise en oeuvre du permis

Validité de 3 ans

Les permis délivrés à partir du 1er septembre 2019ont une durée de validité de 3 ans.   Les permis délivrés avant le 1er septembre 2019 et non encore périmés à cette date demeurent régis par un délai de péremption de deux ans.

Péremption du permis

2 causes de péremption :

  • Le permis est périmé si, dans les trois années de sa notification, le bénéficiaire n'a pas entamé sa réalisation de façon significative ou s'il n'a pas commencé les travaux d'édification du gros œuvre ou encore s'il n'a pas, le cas échéant, mis en œuvre les charges d'urbanisme (art. 101 du CoBAT).
  • L'interruption des travaux pendant plus d'un an entraîne également la péremption du permis en tout ou en partie selon les cas.

Remarque : les permis visant à mettre fin à une infraction urbanistique (permis dits « de régularisation ») ne se périment pas et ne peuvent pas être prorogés.

 

Suspension du délai de péremption

Le délai de péremption du permis est suspendu, de plein droit, durant tout le temps de la procédure, de l'introduction de la requête à la modification de la décision finale, lorsqu'un recours en annulation a été introduit à l'encontre du permis devant le Conseil d'Etat.

 

Prorogation et reconduction du permis

A la demande du bénéficiaire, le délai de trois ans peut être prorogé pour une période d'un an.

La prorogation peut également être reconduite annuellement, chaque fois que le demandeur justifie qu'il n'a pu mettre en œuvre son permis ou qu’il a dû en interrompre la mise en œuvre par cas de force majeure ou la nécessité de conclure un marché public.

La demande de prorogation ou de reconduction doit intervenir deux mois au moins avant l'écoulement du délai de préemption. En cas de permis délivré par le Gouvernement sur recours, la demande est adressée au fonctionnaire délégué. Dans les autres cas, elle est adressée à l’autorité qui a délivré le permis. Si l’autorité ne répond pas à la demande de prorogation avant l’échéance du délai de péremption, la prorogation d’un an est automatiquement accordée.

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