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Permis à durée limitée

2) Après la mise en oeuvre du permis

Principe : durée illimitée

Une fois mis en oeuvre, les permis d’urbanisme ont une durée de validité illimitée.

Exception : les permis à durée limitée

Certains permis d'urbanisme sont délivrés pour une durée limitée.
Exemples : publicités et enseignes, installations de chantier, antennes paraboliques, actes et travaux temporaires...

Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux pour lesquels la durée du permis est limitée et ce, en raison de leur nature ou de leur objet : arrêté du 17 mars 2022 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée.

Au terme du délai fixé par l’autorité délivrante, le titulaire du permis est tenu de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient avant la mise en œuvre du permis. Une nouvelle demande de permis portant sur les mêmes actes et travaux ayant fait l’objet d’un permis d’urbanisme à durée limitée peut être introduite.

Pour ce type de permis, l'interruption des travaux autorisés pendant plus d'un an n'entraîne pas sa péremption et ils ne peuvent être prorogés.

 

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