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Permis à durée limitée

2) Après la mise en oeuvre du permis

Principe : durée illimitée

Une fois mis en oeuvre, les permis d’urbanisme ont une durée de validité illimitée.

Exception : les permis à durée limitée

Plus d'infos ?

Cfr. les 4 nouveaux cas de permis à durée limitée introduits dans l’arrêté en 2011.

Certains permis d'urbanisme sont délivrés pour une durée limitée.
Exemples : publicités et enseignes, installations de chantier, antennes paraboliques, ...

Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux pour lesquels la durée du permis est limitée : arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée.

Au terme du délai, le titulaire du permis est tenu de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient avant la mise en œuvre du permis. Une nouvelle demande de permis peut être introduite.

Pour ce type de permis, l'interruption des travaux autorisés pendant plus d'un an n'entraîne pas sa péremption et ils ne peuvent être prorogés.

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