Permis à durée limitée

3) Cas particuliers 

Les permis à durée limitée

L’article 102 du CoBAT habilite le Gouvernement à dresser la liste des actes et travaux pour lesquels les permis sont délivrés pour une durée limitée, et à fixer cette durée.

Le Gouvernement a fait usage de cette habilitation en adoptant l’arrêté du 29 janvier 2004 17 mars 2022 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée.

Cette limitation concerne notamment :

• Les publicités et les enseignes (9 ans maximum) ;
• Les installations saisonnières, comme les « bulles » couvrant les terrains de tennis en hiver et les guinguettes installées en été (6 ans maximum) ;
• Les antennes paraboliques à usage télévisuel privé (9 ans maximum) ;
• La modification de la destination ou de l’utilisation  d’un bien pour y installer une école (5 ans maximum) ;
• Les travaux relatifs à l’organisation d’un chantier (pendant la durée du chantier avec un maximum de 6 ans) ;
• ...

Au terme du délai, le titulaire du permis est tenu de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient avant la mise en œuvre du permis.

Si le titulaire souhaite prolonger la situation au-delà du délai, il doit obtenir un nouveau permis à durée limitée.

Les délais de péremption ne sont pas applicables aux permis à durée limitée.

Les permis de régularisation

Les permis autorisant des actes et travaux visant à mettre fin à une infraction urbanistique ne sont pas concernés par les délais de péremption (art. 101, § 8, du CoBAT), parce qu’ils doivent indiquer les délais endéans lesquels les travaux nécessaires à la cessation de l’infraction doivent, d’une part, être entamés et, d’autre part, être achevés (art. 192, dernier alinéa, du CoBAT).