Les infractions urbanistiques
Le nombre d’infractions constatées annuellement par les 19 communes et par la Région augmente légèrement d'année en année. On compte environ 800 constats d'infraction dressés chaque année.
Les infractions portent sur des actes ou travaux réalisés sans permis, dans le non-respect du permis octroyé, ou l'expiration du délai de validité du permis octroyé.
Les principales causes d’infractions sont :
- Des changements d’affectation
- Des travaux d’extension d’immeuble La modification du nombre d’unités de logement dans un immeuble
- L’aménagement de zones de recul en parking.
Environ 45% des infractions font l’objet d’une transaction avec l’Administration.
Il existe par ailleurs 3 modes de réparation des infractions faisant l’objet de requêtes au Parquet de Bruxelles :
1. La remise en état des lieux dans leur état antérieur
2. La réalisation de travaux d’aménagement
3. La condamnation au paiement de la plus-value acquise par le bien suite à l’infraction.
Remarque
Afin de garantir le respect de la réglementation en matière d’urbanisme, une cellule infractions travaille au sein de la DU.
La politique de la cellule infractions est prioritairement axée sur
la prévention, notamment par une communication permanente avec les
personnes de droit public. L’aspect répressif n’est exercé qu’en second
lieu.
La cellule infractions travaille en étroite collaboration avec les
services techniques des 19 communes, tout en exerçant sur elles un
pouvoir de tutelle. Elle garde également un contact permanent avec le
Parquet de Bruxelles, qu’elle sensibilise sur des dossiers importants
pour la Région ».
