Niveau communal : les Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS)
Les communes élaborent les PPAS pour préciser l’aménagement de certaines zones. Ces PPAS ne couvrent qu’une partie du territoire. Ils précisent les affectations du PRAS, définissent des zones constructibles et des zones non constructibles, délimitent les espaces publics des espaces privés …
Ils sont accompagnés de prescriptions sur le site de constructions admissibles, les hauteurs, les matériaux …
Les Communes tiennent à jour une carte situant les différents PPAS sur leur territoire.
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