Remarque
Toutes ces réglementations se cumulent aux règles urbanistiques.
Lorsqu’un permis d’urbanisme est délivré, il ne dispense donc pas de l’obligation de solliciter les autorisations ou permis imposés par d’autres dispositions légales ou réglementaires (ex : permis d’environnement, permis chantier, permis voiries, etc.)
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