Mots-clés
Il existe aussi une liste d'abréviations
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
Avis conforme
Un avis "conforme" est un avis contraignant. L’autorité chargée de statuer sur une demande de permis doit le respecter. Si l’avis est négatif, le permis ne pourra pas être délivré. Par contre, si l’avis est positif, l’autorité chargée de délivrer le permis pourra toujours l’assortir de conditions, voire le refuser. Il doit être émis dans les délais prescrits.
Axonométrie
Lorsqu'elle est requise par le CoBAT, l'axonométrie s'entend de la représentation, à trois ouvertures d'angles différentes, des trois dimensions orthogonales du projet de construction ou d'extension et permettant la meilleure compréhension du projet et de son incidence sur le bâti environnant. Celle-ci représente le projet détaillé et notamment sa volumétrie et les baies, ainsi que la volumétrie des bâtiments contigus. En l'absence de construction contiguë, l'axonométrie représente les clôtures de la construction du demandeur.
L’axonométrie est requise pour certains gros projets (ex : constructions neuves de plus de 400 m²). Elle est fournie par le demandeur dans le dossier de demande de permis et est apposée par la commune à côté des affiches rouges d’enquête publique.
L’objectif est d’informer au mieux les citoyens, leur donner une vue plus claire et plus concrète des constructions envisagées et augmenter les chances de les voir participer au processus urbanistique.
Bien classé
Un bien classé est un bien faisant l’objet d’une protection particulière, au niveau du patrimoine immobilier, compte tenu de son intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique ou folklorique.
Tous les travaux ne peuvent pas être faits sur un bien classé. Des règles et procédures particulières existent : voir « permis unique ».
Bon aménagement des lieux
Le « bon aménagement des lieux » est un principe essentiel en matière d’urbanisme. Il vise l’intégration et la compatibilité d’un projet avec l’environnement immédiat, bâti ou non. Son appréciation peut se faire par référence à divers éléments tels que les caractéristiques du quartier, l’impact sur le voisinage, la densité d’occupation du sol…
L’autorité administrative est la seule compétente pour porter cette appréciation. Elle y recourt pour l’élaboration de chaque décision relative à une demande de permis.
CASBA
Il s’agit de l’abréviation désignant la « carte des soldes de bureaux admissibles ».
Cette carte concrétise la prescription générale 0.14 du PRAS et s’applique dans la zone d'habitation à prédominance résidentielle, la zone d’habitation et la zone de mixité.
Le territoire régional bruxellois est découpé en une centaine de « mailles » dans lesquelles est indiqué le solde des m² de bureaux admissibles par type de zones et le numéro de la maille.
La CASBA fait l’objet d’une mise à jour constante au gré de la délivrance des permis pour des bureaux et/ou d’activités de production de biens immatériels.
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui peut être demandé préalablement à une demande de permis d’urbanisme ou de lotir.
Il s'agit d'un accord de principe qui indique si un projet peut être autorisé et en détermine les conditions. Il permet d’obtenir des garanties sur la faisabilité du projet et de connaître les affectations possibles.En pratique, les demandes de certificats concernent essentiellement les projets de grande ampleur pour lesquels le demandeur souhaite avoir des garanties d’obtention de permis.
Un certificat d’urbanisme se justifie également avant d’investir dans l’achat d’un terrain, afin de savoir si le programme proposé est acceptable dans ses gabarits et affectations.
La procédure d’obtention des certificats d’urbanisme est comparable à celle des permis. Le contenu du dossier est néanmoins plus sommaire (plans ne comprenant pas le détail des installations, etc).
Les certificats d’urbanisme délivrés restent valides au maximum pendant deux ans, sans possibilité de prorogation.
La délivrance d’un certificat ne dispense pas de la nécessité d’obtenir un permis. Celui-ci est requis pour exécuter les actes et travaux envisagés par le certificat d’urbanisme.
Charges d'urbanisme
Obligation complémentaire grevant certains permis. Dans ce cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au payement de charges. Le défaut de mise en œuvre de ces charges dans les 2 ans de la délivrance du permis entraîne la péremption de celui-ci. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d’une somme d’argent). Il existe des charges facultatives et des charges obligatoires.
Collège d'environnement
Collège d'experts chargé de prendre des décisions sur recours, notamment en matière de certificats et de permis d'environnement, en matière d'amendes administratives et de mesures répressives relatives à des informations environnementales et en matière de gestion et d'assainissement des sols pollués.
Collège d'urbanisme
Collège d’experts chargé d’émettre un avis dans le cadre de la procédure de suspension et d’annulation des permis (pouvoir de tutelle de la Région sur les communes) et dans le cadre des recours au Gouvernement à l’encontre des décisions (ou absence de décision) du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué.
Commission de Concertation (CC)
Instance consultative composée de représentants de la commune et des administrations et instances régionales liées à l’aménagement du territoire (AATL [urbanisme et patrimoine], IBGE, SDRB). La commission se réunit et remet un avis sur les demandes de permis pour lesquelles celui-ci est requis. Cet avis aide l’autorité chargée de la délivrance du permis à prendre sa décision. L’avis de la commission de concertation est consultatif. Dans le cadre d’une demande de permis, l’avis CC ne peut être sollicité que dans les cas limitativement énumérés par la réglementation urbanistique.
Plus d'infos sur les commissions de concertation ? La plupart des administrations communales publient en ligne des infos relatives au CC.
Commission Royale des Monuments et des Sites (CRMS)
Commission régionale d’experts chargée des questions relatives à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine immobilier.
La CRMS remet des avis sur les demandes de permis d’urbanisme concernant les biens faisant partie du patrimoine protégé. Ces avis sont conformes ou consultatifs selon les cas.
Commission Régionale de Développement (CRD)
Commission régionale de 48 experts en planification chargés d’analyser et remettre des avis au Gouvernement sur les projets de plans de développement régionaux et communaux, de Plan Régional d'Affectation du Sol ainsi que sur les projets de règlements régionaux d’urbanisme et sur les plans d'expropriation (lorsqu’ils visent la réalisation du Plan Régional d'Affectation du Sol).
Droit de préemption
Le droit de préemption offre aux pouvoirs publics la possibilité d’acquérir prioritairement un bien immobilier mis en vente volontairement par son propriétaire. En ce sens, l'exercice de ce droit constitue un outil de gestion foncière et de lutte contre la spéculation foncière.
Ce dispositif existe en Région de Bruxelles-Capitale depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption qui a été modifiée de façon substantielle par l’ordonnance du 19 mars 2009, entrée en vigueur le 17 avril 2009. Il s’agit du Titre VII du CoBAT.
Connaître la liste des zones soumises au droit de préemption ?
Cliquez ici : http://www.bruxelles.irisnet.be/vivre-a-bruxelles/logement/devenir-proprietaire-ou-vendre-un-logement/perimetres-de-preemption
La Régie foncière dresse et tient à jour un inventaire des propriétés incluses dans les périmètres de préemption Les notaires ont l’obligation de s’y référer pour la préparation de leurs actes.
Plus d’infos sur le droit de préemption à Bruxelles ?
L’Agence de Développement Territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale (ADT) met à disposition des acteurs bruxellois impliqués dans la gestion urbaine un vade-mecum actualisé auquel ils pourront se référer lorsqu'ils seront appelés à exercer ou faire exercer le droit de préemption.
Enquête publique
Période, de 15 à 30 jours, pendant laquelle les citoyens peuvent consulter les dossiers de demande de permis soumis à enquête. Les enquêtes publiques sont organisées par les communes. Elles sont signalées par des affiches rouges placées à proximité du bien faisant l’objet de la demande de permis. L’enquête publique fait partie des mesures particulières de publicité.
Comment connaître les enquêtes en cours ? La plupart des administrations communales publient en ligne les informations relatives aux enquêtes publiques.
Evénements sur l’espace public
Projets d’installations événementielles et temporaires sur l’espace public. Le placement de ces installations requiert l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Mais il existe des cas de dispense de permis ! La procédure varie selon la durée de l’événement, selon le lieu (site classé ou non), etc. Découvrez les différentes hypothèses et règles en la matière en consultant notre "vade-mecum événements publics"
Etudes d’incidences (EI)
Certaines demandes de permis d’urbanisme sont soumises à étude d’incidences ou à rapport d’incidences. L'annexe A du CoBAT fixent les cas nécessitant ces évaluations d’incidences « pour motif urbanistique ».
Les études d’incidences portent sur des projets susceptibles d’engendrer un impact environnemental important. Elles sont très approfondies et réalisées par des bureaux d’études spécialisés.
Elles sont motivées notamment par le critère urbanistique de dépassement du seuil de 20 000 m2 de bureaux, le critère de création de plus de 200 places de parking ou encore par des projets d’infrastructure.
Depuis la mise sur pied des évaluations d’incidences environnementales en 1993, plus de 250 études d’incidences ont été réalisées. Leur nombre est en augmentation constante (une trentaine par an).
Fonctionnaire délégué (FD)
Fonctionnaire de l’Administration régionale de l’aménagement du territoire et du logement (AATL) désigné par le Gouvernement pour accomplir les diverses missions urbanistiques stipulées par le CoBAT. Le Gouvernement désigne plusieurs fonctionnaires délégués pour un mandat de 5 ans, renouvelable.
Intérieur d’îlot
Il s’agit de l’espace situé à l’arrière des maisons, généralement non construit, formés de jardins privés ou collectifs ou d’espaces verts publics. Pratiquement, l’intérieur d’îlot commence là où se termine la zone de construction.
Quelques installations peuvent y trouver leur place, comme des abris de jardin, des jeux pour enfants ou encore des piscines.
La Région bruxelloise est reconnue pour le caractère vert de ses intérieurs d’îlot ! Il faut donc les préserver …
En savoir plus ?
Mesures particulières de publicité (MPP)
Les mesures particulières de publicité sont des mesures d'information et d'écoute de la population. Elles sont aussi destinées à informer les autorités administratives. Elles se composent d’une enquête publique suivie d'une réunion de la commission de concertation qui remet ensuite un avis. Les demandes de permis sont soumises aux mesures particulières de publicité dans les cas définis par la réglementation urbanistique (CoBAT, PRAS, PPAS…).
Patrimoine protégé
Monuments, ensemble de biens immobiliers ou sites ayant une valeur patrimoniale reconnue :
- soit classés ou en cours de classement
- soit inscrits sur la liste de sauvegarde du patrimoine immobilier, ou en cours d'inscription.
Les demandes de permis concernant des biens faisant partie du patrimoine protégé sont instruites par le fonctionnaire délégué et sont soumises à l’avis de la CRMS.
Performance énergétique des bâtiments (PEB)
Nouvelle réglementation environnementale adoptée par le Gouvernement bruxellois.
Objectif : diminuer la consommation d'énergie des bâtiments tout en améliorant le climat intérieur. La PEB impose des exigences relatives à l'isolation thermique, la ventilation, l'éclairage, la climatisation, les installations de chauffage, etc. La procédure d’instruction des demandes de permis d'urbanisme constitue la "porte d’entrée" pour l'application de la PEB.
Permis de bâtir
voir « Permis d’urbanisme ».
Dans les trois régions du pays, la dénomination « permis d'urbanisme » s’est substituée à celle de « permis de bâtir ». Les actes soumis à cette autorisation sont en effet plus larges que la seule action de bâtir.
Permis d’urbanisme
Le permis d'urbanisme est une autorisation administrative nécessaire pour pouvoir réaliser certains travaux de construction, de démolition, de transformation, de modification d'affectation du bâtiment, d’abattage d’arbre, etc. Le permis doit être préalable à l’exécution des actes ou travaux.
Pour plus d’infos, voir la rubrique « Qu’est-ce qu’un permis d’urbanisme ? »
Permis unique
Dans le jargon urbanistique, on parle de permis “unique” pour viser les permis d’urbanisme ou de lotir relatifs au patrimoine protégé ; c’est-àdire les permis qui concernent un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription.
Le permis unique regroupe les volets urbanisme et patrimoine.
Spécificités de procédure
Tous les permis uniques sont traités et délivrés par le fonctionnaire délégué, et non par la commune. Celle-ci est néanmoins amenée à émettre son avis sur le projet. Cet avis est conforme pour les éventuels changements d’affectation.
La CRMS rend un avis sur ce type de demandes. Elle peut également imposer des conditions de conservation.
En ce qui concerne les interventions portant sur le bien protégé, l’avis est conforme et s’impose au fonctionnaire délégué.
Astuce : Vous pouvez consulter, commune par commune, la liste des monuments et sites protégés de la région de Bruxelles-Capitale sur le site de la Direction des Monuments et Sites. Vous trouverez également les conditions relatives à l'octroi des subsides pour effectuer certains travaux sur les biens protégés.
NB : Ne pas confondre l’expression « permis unique » utilisée à Bruxelles avec celle de « permis unique » en Région Wallonne. En Région Wallonne, le « permis unique » vise la décision unique de l'autorité compétente relative à un projet mixte, tenant lieu de permis d’environnement d’une part et de permis d’urbanisme d’autre part.
Personnes à mobilité réduite (PMR)
La réglementation urbanistique a prévu des règles spécifiques visant à assurer un maximum de mobilité et d’accessibilité aux personnes handicapées ou moins valides.
Le Titre IV du Règlement régional d’urbanisme prescrit une série de normes relatives aux accès des bâtiments ainsi qu’aux circulations intérieures.
Elles s’appliquent aux bâtiments publics (cliniques, stations de transport en commun, toilettes publiques, bureaux de poste, équipements destinés aux activités récréatives, culturelles, touristiques, sportives …), également restaurants et cafés, etc.
Pour plus d’info, consultez le Titre IV du RRU « Accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite ».
Plans Communaux de Développement (PCD)
Le Plan Communal de Développement constitue un instrument de planification globale du développement durable communal. Il s’inscrit dans les orientations du PRD et respecte le PRAS. Son contenu, son caractère indicatif et sa durée de validité (permanente depuis 2004) correspondent également au PRD.
Plan de Développement International (PDI)
Le Plan de Développement International de Bruxelles a été adopté par le Gouvernement régional le 20/12/2007. Le PDI n’est pas un plan de niveau équivalent au PRD. Il est un programme évolutif, créant la dynamique nécessaire pour promouvoir le caractère international de Bruxelles et maintenir sa position compétitive au sein des villes d’Europe (entre la 4e et la 6e position selon les classements).
Il prend donc place parmi les politiques régionales.
Le PDI définit 5 objectifs majeurs:
- La mise en place d’un marketing de la ville ancré dans les multiples identités bruxelloises.
- La constitution de 10 pôles de développement basés sur des équipements d’envergure
internationale. - L’amélioration de la qualité de la vie à Bruxelles et le développement d’équipements de confort.
- L’organisation d’une gouvernance plus efficace.
- Le soutien à un développement économique durable.
Le 2e objectif résulte du constat de déficit de Bruxelles en matière de grands équipements. Parmi les 10 pôles de développement destinés à accueillir ces équipements collectifs d’envergure internationale, on retrouve les principales zones-leviers et les Zones d’Intérêt Régional dans lesquelles des schémas directeurs sont élaborés depuis 2004.
Plan de gestion patrimoniale
Document qui détermine un ensemble de travaux, d'objectifs et de moyens visant à gérer plus efficacement les grands ensembles architecturaux protégés (classés ou sauvegardés), marqués par la cohérence et la répétitivité des éléments.
Le but du plan de gestion est d'assurer la conservation harmonieuse de ces ensembles, en planifiant les interventions nécessaires à leur conservation et favorisant les opérations globales de rénovation.
Les travaux conformes au plan bénéficient de procédures d’instruction de permis allégées, voire de dispenses de permis. Le plan de gestion patrimoniale est délivré par le fonctionnaire délégué, après avis de la CRMS. Il a une durée de validité de 10 ans, renouvelable.
Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS)
Le Plan Particulier d’Affectation du Sol détermine avec précision la manière dont doit s’organiser le
territoire à l’échelle d’un quartier. Il précise ainsi le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) et le
Plan Communal de Développement (PCD).
Le nombre de PPAS actuellement en application s’élève à environ 460 unités.
Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS)
Le Plan Régional d’Affectation du Sol a été adopté par le Gouvernement le 03/05/2001 et modifié partiellement le .... 2010.
Il a valeur réglementaire et force obligatoire et peut impliquer des restrictions à l’usage de la propriété, y compris l’interdiction de bâtir.
Il détermine l’affectation générale des différentes zones du territoire et les prescriptions qui s’y
rapportent ainsi que les mesures d’aménagement des principales voies de communication.
Le PRAS dispose d'un glossaire spécifique, visible sur le site du PRAS.
Plan Régional de Développement (PRD)
Le Plan Régional de Développement définit la stratégie de planification globale du développement durable du territoire régional. Adopté par le Gouvernement régional le 12/09/2002, le PRD est en cours de révision depuis 2009. Il conditionne l’ensemble de la planification régionale, dans la mesure où les autres plans (PRAS, PCD et PPAS) ne peuvent s’en écarter sans en indiquer expressément les motifs.
Projet mixte
Un projet mixte est un projet qui, au moment de son introduction, requiert à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement relatif à une installation de classe 1 A ou 1 B.
La procédure mixte consiste en l’instruction simultanée des dossiers de demandes de permis d’urbanisme et d’environnement.
Mais il y a :
- 2 demandes distinctes de permis et
- 2 permis délivrés.
Exemple : la construction d’un immeuble équipé d’importants systèmes de conditionnement d’air ou pourvu d’un garage couvert de plus de 25 places.
La demande de permis d’urbanisme est adressée soit à la commune, soit auprès du fonctionnaire délégué, selon les cas.
La demande de permis d’environnement est adressée à la commune ou à l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE) selon les cas.
Spécificités de la procédure
Les autorités compétentes procèdent en parallèle à l’examen des demandes.
Exemples :
- l’organisation commune des mesures particulières de publicité ;
- l’organisation d’une seule étude d’incidences, si elle est requise.
Au terme de la procédure, le permis d’urbanisme est suspendu tant que le permis l’environnement définitif n’a pas été obtenu, et inversement. Les travaux ne peuvent donc être exécutés qu’après obtention des deux permis.
Les dossiers de demande de permis ne sont considérés comme complets que lorsque les deux demandes ont été introduites et déclarées complètes par les autorités administratives compétentes.Attention, le délai de délivrance du permis d’urbanisme ne commence à courir qu’à compter de la date de la notification du dernier accusé de réception qui sera, soit celui de la demande de permis d’urbanisme, soit celui de la demande de permis d’environnement.
NB : en Région wallonne, il y a un régime de décision unique de l'autorité compétente relative à un projet mixte, tenant lieu de permis d’environnement d’une part et de permis d’urbanisme d’autre part. Cette autorisation se dénomme « permis unique ». A ne pas confondre avec le permis unique à Bruxelles qui vise les permis relatifs au patrimoine protégé (urbanisme et patrimoine).
Rapports d’incidences (RI)
Certaines demandes de permis d’urbanisme sont soumises à étude d’incidences ou à rapport d’incidences. L'annexe B du CoBAT fixent les cas nécessitant ces évaluations d’incidences « pour motif urbanistique ».
Les rapports d’incidences portent sur des projets ayant un impact environnemental moindre que ceux nécessitant une étude d’incidences. Ils sont donc plus simples à réaliser.
Les RI sont élaborés par le demandeur de permis et figurent dans le dossier de demande.
L’AATL a réalisé un vade-mecum pour la rédaction d’un rapport d’incidences, afin d'aider le rédacteur de RI à se poser les questions pertinentes au sujet du projet qu’il introduit.
Le critère de réalisation de parkings souterrains constitue le motif principal des rapports d’incidences. Ce critère se combine souvent avec d’autres motifs (création d’équipements, construction de bureaux, aménagement dans une propriété plantée, etc.).
Depuis 2005, le nombre de rapports d’incidences reste constant (environ 180 analyses de RI par an).
Rapports sur les incidences environnementales (RIE) des PPAS
Tout projet de plan particulier d’affectation du sol (PPAS) est d’office soumis à l’établissement d’un RIE, sauf si l’AATL et Bruxelles Environnement acceptent l’avis d’absence d’incidences notables sur l’environnement du projet de PPAS envisagé, exprimé par le Conseil communal concerné.
Saisine du fonctionnaire délégué
La saisine du fonctionnaire délégué n’est pas un recours !
Il s’agit d’une option offerte au demandeur pour mettre un terme à son attente lorsque la commune n’a pas notifié sa décision dans les délais.
Moyennant le respect d’une série de conditions, le demandeur peut saisir le fonctionnaire délégué (faire lien vers glossaire) afin qu’il statue sur la demande en permis introduite initialement auprès de la commune.
Pour plus d’explications sur ce mécanisme, cliquez ici.
Schémas directeurs
Le Schéma directeur préfigure les grandes tendances d’aménagement ou de réaménagement de zones spécifiques du territoire (zones-leviers du PRD ou Zones d’Intérêt Régional du PRAS). Il n’a pas force réglementaire et ne se substitue donc pas aux outils existants tels que les PPAS. Il fournit une vision d’ensemble préalable aux autres plans d’aménagement et définit un cadre opérationnel d’actions (principales options d’intervention et moyens requis).
Actuellement, 7 schémas directeurs sont approuvés ou en cours d’élaboration.
Utilisation/Destination/Affectation
UTILISATION : utilisation existante de fait d’un bien non bâti ou d’un ou de plusieurs locaux d’un bien bâti. Exemples: un commerce peut être utilisé comme boucherie, boulangerie,...
DESTINATION : destination d'un bien non bâti ou d’un ou de plusieurs locaux d’un bien bâti, indiquée dans le permis de bâtir ou d'urbanisme, ou à défaut d’un tel permis ou de précision dans ce permis, l’AFFECTATION indiquée dans les plans d'affectation du sol. Exemple : logements, bureaux, commerces, ....
Zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement (ZICHEE)
Zone dont le caractère culturel, historique, esthétique ou d’embellissement présente des qualités particulières et doit être préservé.
Ces zones sont définies par le PRAS. Les demandes de permis relatives à un bien situé en ZICHEE sont soumises à l'avis de la commission de
concertation dès lors que la demande modifie les gabarits ou l'aspect des façades visibles depuis les espaces accessibles au public.
Zone d'Intérêt Régional (ZIR)
Zone définie dans le but de permettre la réurbanisation des chancres urbains importants, d'aménager de nouvelles zones urbaines ou de réhabiliter des immeubles bénéficiant de la protection du patrimoine.
Les zones sont définies dans le PRAS.
Certaines d'entre elles ont fait l'objet d'un schéma directeur et d'un PPAS.
