La Région

Par exception, les permis sont délivrés par la Région (par le fonctionnaire délégué en premier ressort et/ou par le Gouvernement en recours). Mais la Région intervient aussi à bien d’autres occasions.

1. Un des principaux acteurs régionaux est le fonctionnaire délégué (FD) désigné par le Gouvernement et agissant de manière indépendante. Le fonctionnaire délégué est assisté, pour  l’exécution de ses missions, par la Direction de l’Urbanisme.

Les compétences du fonctionnaire délégué sont les suivantes :

Pour les permis communaux :

• il remet un avis conforme à la commune lorsque la demande de permis n’est pas régie par un PPAS ou un permis de lotir et que l’avis de la commission de concertation ne remplace pas l’avis FD ;
• il octroie les éventuelles dérogations aux PPAS, aux permis de lotir ou aux règlements d’urbanisme (NB : les dérogations peuvent aussi, dans certains cas, être octroyées par la commission de concertation) ;
• il vérifie la régularité de la procédure d’instruction des permis délivrés par les communes et les suspend le cas échéant (pouvoir de tutelle sur les communes) ;

Pour les permis régionaux :

• il instruit et délivre une série de demandes “spéciales” de permis (7 cas) :
  1. les demandes émanant d’une personne publique listée dans un arrêté du Gouvernement ;
  2. les demandes portant sur des travaux d’utilité publique listés dans un arrêté du Gouvernement ;
  3. les demandes portant sur un “projet d’intérêt régional” listé dans un arrêté du Gouvernement et figurant dans un périmètre fixé par le Gouvernement ;
  4. les demandes portant sur un bien appartenant au patrimoine protégé (cfr les « permis uniques ») ;
  5. les demandes concernant un site d’activité inexploité ;
  6. les demandes portant sur un projet situé sur plusieurs communes, s’il figure dans un périmètre arrêté par le Gouvernement
  7. les demandes de permis soumises à évaluation préalable des incidences (rapport d’incidences ou étude d’incidences).

2. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l’instance de recours administratif contre les permis. Il statue après avoir consulté le Collège d'urbanisme pour avis.