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Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS)

Plan brun-jaune

Le Plan Régional d’Affectation du Sol a été adopté par le Gouvernement le 03/05/2001. Il demeure en vigueur jusqu’au moment où il est modifié en tout ou en partie.

Le PRAS a force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes ses dispositions.

Le PRAS se situe au sommet de la hiérarchie des plans réglementaires. Toute délivrance de permis d'urbanisme doit lui être conforme.

Les prescriptions du PRAS peuvent imposer que certaines demandes de permis d’urbanisme soient soumises  à des mesures particulières de publicité ou à l’avis de la commission de concertation.

Il est composé de cartes (prescriptions graphiques) et d’un cahier des prescriptions (prescriptions littérales légales).

La carte la plus importante lors des demandes de permis est la carte de l’affectation du sol (carte 3) qui divise le territoire en zones suivant leur affectation. Chaque zone est représentée par une couleur : les zones d’habitat en jaune, les zones de mixité (habitat + autres fonctions) en orange ou brun, les zones d’activités : les équipements en bleu clair et les bureaux en bleu parme.

Liens utiles :

Avertissement

Les cartes et prescriptions du PRAS reprises sur le site sont données à titre indicatif. Seules les cartes et prescriptions publiées au Moniteur belge du 14 juin 2001 ont force obligatoire et valeur réglementaire.

Téléchargez ici les planches officielles des cartes du PRAS

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