Elargissement de la compétence du fonctionnaire délégué aux équipements scolaires

Nouvel arrêté du 6 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d’utilité publique pour lesquels des certificats d’urbanisme et les permis d’urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué.

Adoption de l’arrêté : 6 octobre 2011.

Publication au Moniteur belge : 18 novembre 2011.

Entrée en vigueur : 28 novembre 2011.

Mesure transitoire : application de la nouvelle norme aux demandes de permis déposées à partir de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

La compétence du fonctionnaire délégué relative à la délivrance des permis et certificats d’urbanisme a été élargie aux « équipements scolaires », via l’inscription de ceux-ci sur la liste des actes et travaux d’utilité publique.

La modification réglementaire s’est faite dans le cadre de l'appel à projets, lancé par le Gouvernement en date du 5 mai 2011, en vue de faire face à l'essor démographique par l'augmentation des structures d'accueil dans les écoles fondamentales.

Une mise à jour légistique a également été faite à l’occasion de cette modification : à l’article 1^er de l’arrêté du 12/12/2002, les « articles 84 et 156 de l’OOPU » sont remplacés par les actuels « articles 98 et 198 du CoBAT ».

Remarque : la modification réglementaire visant à inclure les équipements scolaires dans la liste des actes et travaux d’utilité publique relevant de la compétence du fonctionnaire délégué s’accompagne de la modification de l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée, qui comprend les installations, actes et travaux qui peuvent faire l'objet d'un permis pour une durée limitée.

Pour chaque catégorie, une durée maximale est prévue. Afin de pouvoir délivrer des permis à durée limitée pour les actes et travaux relatifs à la construction ou à l'agrandissement d'équipements scolaires par placement de conteneurs, une nouvelle rubrique a été ajoutée.

La nouvelle catégorie concerne les « constructions temporaires de type modulaire ». Elle ne se limite pas aux seuls équipements scolaires mais vise également d'autres structures temporaires similaires.