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Nouvelles obligations pour le demandeur de permis : Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/037 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme des décisions
Suite à la levée de la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours ainsi que de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique intervenue entre le 16 mars et le 15 juin, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale a pris un certain nombre de mesures d’accompagnement qui sont d’application à partir du 16 juin et jusqu’au 31 décembre 2020
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Ordonnance du 4 avril 2019 modifiant l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (OPE) et modifiant certaines législations connexes
Comme annoncé précédemment, le Parlement bruxellois a adopté le 04 avril 2019 une ordonnance modifiant l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes.
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Patrimoine régional : comment pouvons-nous nous améliorer ?
Nous travaillons à l’amélioration des sites des inventaires de manière à pouvoir vous offrir une meilleure expérience à l’avenir. Pour y arriver, nous avons besoin de vos retours sur vos attentes.
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Plateforme BruGIS - Intervention technique programmée
Nous procéderons dans le courant du week-end du 29-30 janvier à une mise à jour majeure de notre infrastructure de publication.
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Préparez-vous pour le Sommet Urbain de Bruxelles qui se déroulera à Bruxelles du 12 au 15 juin 2023
Cette année, la Région de Bruxelles-Capitale deviendra le lieu de rencontre des experts urbains, des dirigeants de villes, des urbanistes et de nombreuses autres parties prenantes et acteurs venus du monde entier autour du Brussels Urban Summit.
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Prix BRUOCSELLA - Appel à projets
Pour améliorer et préserver le cadre de vie urbain en région bruxelloise
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Projet de programme PDT Noordrand
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Réforme CoBAT
La modification du CoBAT : une réforme législative de grande ampleur
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Réforme CoBAT
La modification du CoBAT : une réforme législative de grande ampleur en voie de finalisation.
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Réforme CoBAT
Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), socle juridique de la planification, de l’urbanisme et du patrimoine immobilier bruxellois, a été publié au MB le 20 avril 2018 et entrera partiellement en vigueur le 30 avril 2018 !
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