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Niveau communal : les Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS)

Ces outils de planification locale déterminent avec précision, de manière graphique et littérale, la manière dont doit s'organiser le territoire considéré. Ils déterminent les affectations admissibles par zone, en précisant ou complétant le PRAS.

Ce type de plan est élaboré par la commune ou la Région, par un auteur de projet agréé, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement régional. Ces plans ne couvrent que des parties du territoire communal.

Les PPAS sont élaborés par des auteurs de projets agréés par le Gouvernement.

Ils ont force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes leurs dispositions et par conséquent les demandes de permis d’urbanisme doivent s’y conformer.

Tout projet de plan particulier d’affectation du sol est d’office soumis à l’établissement d’un RIE, sauf si Bruxelles Développement urbain (anciennement AATL) et Bruxelles Environnement acceptent l’avis d’absence d’incidences notables sur l’environnement du projet de PPAS envisagé, exprimé par le Conseil communal concerné.

Néanmoins, à l’exception des données essentielles (dont font partie les affectations), il est possible de déroger à toutes les dispositions du PPAS.

En 2013, la Région compte environ 442 PPAS en vigueur.

Annexes :

 

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