Les autres réglementations

Le CoBAT et les autres instruments urbanistiques ne sont pas les seuls à influencer les projets de construction.

Ils cohabitent avec d’autres lois et règlements.

Citons à titre d’exemples :

• Le Code civil, qui définit entre autres les règles relatives à la mitoyenneté et aux servitudes (ex. : les servitudes de jour et de vue) ;
• Le Code rural, qui définit entre autres les règles relatives aux distances de plantations ;
• Les règles relatives à l’environnement dont :
  • L’ordonnance relative au permis d’environnement ;
  • Le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (COBRACE) (plus d’infos ? cfr. l'actualité de mai 2013)
  • L’ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (OPEB) ;
  • L'ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués (plus d'infos sur les sols pollués ?) ;
  • L'ordonnance sur la sauvegarde et la protection de la nature  (plus d'infos sur Natura 2000 ?) ;
• Les règles de prévention et de lutte contre l’incendie (les règlements des pompiers) ;
• Les différents règlements techniques dont le règlement général sur les installations électriques (RGIE) et le règlement général sur la protection du travail (RGPT) ;
• Les règlements de police (communaux).

Ces réglementations ne sont pas toujours régionales, elles peuvent aussi découler de lois fédérales.