Les autres réglementations
Le CoBAT et les autres instruments urbanistiques ne sont pas les seuls à influencer les projets de construction.
Ils cohabitent avec d’autres lois et règlements.
Citons à titre d’exemples :
- Le Code civil, qui définit entre autres les règles relatives à la mitoyenneté et aux servitudes (ex. : les servitudes de jour et de vue) ;
- Le Code rural, qui définit entre autres les règles relatives aux distances de plantations ;
- Les règles relatives à l’environnement dont :
- L’ordonnance relative au permis d’environnement ;
- Le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (COBRACE) (plus d’infos ? cfr. l'actualité de mai 2013)
- L’ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (OPEB) ;
- L'ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués (plus d'infos sur les sols pollués ?) ;
- L'ordonnance sur la sauvegarde et la protection de la nature (plus d'infos sur Natura 2000 ?) ;
- Les règles de prévention et de lutte contre l’incendie (les règlements des pompiers) ;
- Les différents règlements techniques dont le règlement général sur les installations électriques (RGIE) et le règlement général sur la protection du travail (RGPT) ;
- Les règlements de police (communaux).
Ces réglementations ne sont pas toujours régionales, elles peuvent aussi découler de lois fédérales.
Remarque
Toutes ces réglementations se cumulent aux règles urbanistiques.
Lorsqu’un permis d’urbanisme est délivré, il ne dispense donc pas de l’obligation de solliciter les autorisations ou permis imposés par d’autres dispositions légales ou réglementaires (ex : permis d’environnement, permis chantier, permis voiries, etc.)
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