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La demande de permis

Demande de permis

Introduction

Ce chapitre décrit les différentes phases de la procédure que suit une demande de permis.

Qui délivre le permis ? Où déposer une demande de permis d’urbanisme, quelles étapes suivra-t-elle, que doit comporter le dossier ?

Quelles sont les possibilités de recours ?

 

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