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Le permis d'environnement


Avez-vous besoin d’un permis d’environnement ?
 

Ce permis est réglé par l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, ainsi que ses différents arrêtés d’exécution.

Certaines exploitations susceptibles de générer des dangers, nuisances, inconvénients à l’environnement ou au voisinage sont soumises à une autorisation administrative particulière
appelée “permis d’environnement”.

Guide pratique du permis d'environnement

Contenu de la demande

Le permis d’environnement est un document contenant des prescriptions techniques que l’exploitant d’installations classées est tenu de respecter afin que ses installations ne constituent pas une gêne ou un danger tant pour l’être humain que pour l’environnement.

Où adresser sa demande ?

La demande de permis d’environnement est adressée au collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe l’installation classée ou à l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (IBGE), appelé également “Bruxelles-Environnement”, selon les cas.

Actions sur le document

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