Vous êtes ici : Accueil / Dernières nouvelles / Description de la procédure relative aux projets soumis à l’avis du Maître-architecte conformément à l’AG du 9 juillet 2019.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Description de la procédure relative aux projets soumis à l’avis du Maître-architecte conformément à l’AG du 9 juillet 2019.

04/03/2020

Quel projet doit être soumis à l’avis du Maître-architecte ?
Un projet qui porte sur une superficie de plancher de plus de 5.000 m² doit être soumis à l’avis du Maître-architecte préalablement au dépôt de sa demande de permis d’urbanisme.

 

Quand faut-il solliciter l’avis du Maître-architecte ?
Il faut solliciter l’avis du Maître-architecte avant l’introduction de la demande de permis d’urbanisme auprès de l’autorité de délivrance de PU.

Ex. Si l’avis du Maître-architecte est sollicité le lundi 2 septembre 2019 par voie électronique. (article 8 de l’ordonnance du 13 février 2014, ordonnance relative à la communication par voie électronique). La date d’envoi du mail de la demande d’avis est la date de réception de la demande d’avis. Le Maître-architecte aura jusqu’au 31 octobre 2019 pour envoyer son avis. Au plus tôt, dès réception de l’avis du Maître-architecte ou au plus tard à partir du 1er novembre 2019, le demandeur peut introduire sa demande avec l’avis du Maître architecte, s’il l’a réceptionné, ou avec la preuve de sa demande d’avis, si le Maître-architecte n’a pas envoyé son avis dans ce délai).

  

Où et comment introduire la demande d’avis auprès du Maitre-architecte ?
Le demandeur renseigne un nom de dossier et son e-mail  sur https://share.urban.brussels. Ceci lui crée un espace numérique.

Le demandeur uploade ses fichiers, qui sont directement accessibles au Maître-architecte.


Quelle est la composition du dossier à introduire auprès du Maître-architecte ?
La demande d'avis est accompagnée du/de :

  • formulaire de demande de permis
  • la note explicative
  • photos significatives
  • l’ensemble des plans du projet

Ces documents ne doivent pas être des versions finalisées et exhaustives du dossier de demande de PU mais doivent permettre au Maître-architecte d’appréhender les qualités architecturales du projet.

 

Pourquoi solliciter l’avis du Maître-architecte ?
Le Maître-architecte rend un avis sur la qualité architecturale du projet.

 

Y a-t-il des réunions entre le Maître-architecte et le demandeur ?
Le Maître-architecte peut, dans les 15 jours de la demande d’avis, par voie électronique, inviter le demandeur.

Le demandeur et le Maître-architecte peuvent convenir de commun accord de tenir une ou plusieurs réunion(s) ultérieures dans le délai imparti au Maître-architecte pour rendre un avis.

 

Qui assiste aux réunions ?
Le demandeur peut se faire accompagner par ses conseillers.Les autorités délivrantes peuvent participer à la réunion organisée par le Maître-architecte.

 

Quelle suite donner aux propositions du Maître-architecte ?
Le demandeur peut suivre les suggestions du Maître-architecte. Dans ce cas, les modifications peuvent être soumises au Maître-architecte dans les soixante jours de la réception de la demande d’avis.

Le demandeur peut également ne pas suivre les propositions du Maître-architecte.

 

Dans quel délai est rendu l’avis du Maître-architecte ?
Le Maître-architecte a soixante jours pour rendre un avis à compter de la réception de la demande d’avis. 

 

Quelle est l’incidence de la consultation du Maître-architecte sur la demande de permis d’urbanisme ?
En l’absence d’avis du Maître-architecte dans les soixante jours de la réception de la demande d’avis, la demande de permis peut être déposée sans l’avis du Maître architecte mais la demande devra comporter la preuve de la demande d’avis au Maître-architecte.

Lorsque le Maitre-architecte rend un avis celui-ci doit être joint à la demande de PU.

Le projet à introduire auprès de l’autorité de délivrance de permis d’urbanisme, suite à l’obtention de l’avis du Maitre- architecte, peut, ou pas, avoir évolué depuis la demande d’avis introduite au Maitre-architecte.

 

Remarque :
En dehors des cas visés par l’arrêté, le demandeur peut d’initiative solliciter l’avis du Maître-architecte, préalablement à l'introduction de sa demande de permis d'urbanisme.

 

 

Actions sur le document

Mots-clés associés :
Région de Bruxelles-CapitaleCreated and hosted by CIRB-CIBG