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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement.

Cet arrêté, publié au Moniteur belge le 17 mai 2019, concrétise la réforme du CoBAT et, plus spécifiquement, les modifications apportées à l’article 6 dudit Code.

L’arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif à la transmission entre autorités des documents nécessaires à l'instruction des demandes de permis et de certificats organisées par le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire a été publié au Moniteur Belge en date du 7 mai 2019.

En sa séance du jeudi 24 janvier 2019, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le projet de révision du Règlement Régional d’Urbanisme (RRU). L’enquête publique concernant le projet de modification du RRU et le rapport sur les incidences environnementales se tiendra du 14 mars au 13 avril 2019 inclus. Les documents adoptés par le GRBC sont consultables dans les 19 communes de la Région bruxelloise et sur notre site internet.

Ce Guide pratique de l’urbanisme est une brochure indicative qui a pour but de diffuser une information de base sur la matière de l’urbanisme.

Pour améliorer et préserver le cadre de vie urbain en région bruxelloise

Le Gouvernement a validé le 7 juillet 2022 le projet de règlement régional d’urbanisme, sous réserve de modifications et en vue de l’approbation du projet de règlement en première lecture par le Gouvernement en septembre 2022.

La modification du CoBAT : une réforme législative de grande ampleur

Vacance 2015 à Bruxelles et zoom sur le Quartier Nord

Le règlement régional d’urbanisme encadre toutes les actions de construction, de rénovation de bâtiments ou d’aménagements de l’espace public.