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Nouveaux cas de permis d’urbanisme à durée limitée

Nouvel arrêté du 9 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d’urbanisme à durée limitée.

Adoption de l’arrêté : 6 octobre 2011.

Publication au Moniteur belge : 18 novembre 2011

Entrée en vigueur : 28 novembre 2011

Application immédiate : application immédiate de la nouvelle norme, au moment où l’autorité statue (donc aussi aux demandes de permis introduites avant le 28/11/11)

La liste des actes et travaux donnant lieu à permis d’urbanisme à durée limitée – figurant dans l’annexe de l’arrêté –  est élargie par l’inclusion de 4 nouveaux cas.

Pour chaque catégorie d’installations, d’actes ou de travaux, une durée maximale est prévue.

1. Constructions temporaires de type modulaire

    La modification de réglementaire s’est faite dans le cadre de l'appel à projets, lancé par le Gouvernement en date du 5 mai 2011, en vue de faire face à l'essor démographique par l'augmentation des structures d'accueil dans les écoles fondamentales.

    Le Gouvernement a modifié l’arrêté du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d’utilité publique pour lesquels des certificats d’urbanisme et les permis d’urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué, en incluant « les équipements scolaires » dans ladite liste.

    Parallèlement, l’arrêté relatif au permis à durée limitée a été modifié, en particulier en ce qui concerne la construction ou l'agrandissement d’équipements scolaires par placement de conteneurs.

    Une nouvelle catégorie concernant les « constructions temporaires de type modulaire » est ainsi prévue. Elle ne se limite pas aux seuls équipements scolaires mais vise également d'autres structures temporaires similaires.

    « 9. Constructions temporaires de type « modulaire » : 15 à 20 ans selon la durée d’amortissement »

    2. Publicité sur bâche de chantier et vinyles publicitaires

      L'article 14 du  titre VI du RRU règlemente la publicité sur bâche de chantier et l'article 15 concerne les vinyles publicitaires ou assimilés. Le RRU ne limite pas la durée autorisée pour le placement des bâches ou vinyles publicitaires. Il est dès lors proposé de limiter le recours à ce type de publicité à la durée du chantier avec un maximum d'un an.

      « 10. Publicité sur bâche de chantier et vinyles publicitaires ou assimilés : durée du chantier avec un maximum d’un an »

      3. Installations sanitaires et de propreté publique

        Cette rubrique a été ajoutée en vue de s'adapter à l'apparition d'un nouveau mobilier urbain en matière de propreté publique et à en permettre l'installation pour une durée limitée fixée à maximum 15 ans.

        « 11. Installations sanitaires et de propreté publique : 15 ans »

        4. Installation temporaire liée à un chantier existant

          Cette nouvelle rubrique concerne l'iinstallation (ou actes et travaux) temporaire nécessaire à la poursuite des activités qui ne peuvent plus être exercées sur un site en raison d'un chantier existant.

          Il s'agit par exemple d'une banque qui, pendant la durée de ses travaux, déplace ses guichets plus loin sur le chantier. La durée maximale prévue est de 6 ans.

          « 12. Installation (ou actes et travaux) temporaire nécessaire à la poursuite des activités qui ne peuvent plus être exercées sur un site en raison d’un chantier existant : durée du chantier avec un maximum de 6 ans »

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