Procédure d’instruction du dossier par la commune ?
Les délais pour le traitement des dossiers sont fixés par le CoBAT et sont comptés en jours calendrier.
Ils se calculent à partir du lendemain du jour de la réception de l’acte (sauf lorsque le CoBAT prévoit expressément une autre date de prise de cours). Le jour de l’échéance est compté dans le délai ; toutefois, si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au premier jour ouvrable suivant.
La procédure peut être divisée en deux étapes :
- 1ère étape : vérification du caractère complet du dossier
La commune vérifie si le dossier introduit est complet. Si le dossier est complet, elle envoie au demandeur l’accusé de réception du dossier.
Si le dossier est incomplet, la commune lui envoie la liste des documents manquants. Les envois se font par courrier recommandé.
La commune dispose de 30 jours à partir du dépôt du dossier pour envoyer ces documents. Au-delà de ces 30 jours, le dossier est présumé complet et les délais légaux pour statuer commencent à courir.
- 2ème étape : instruction de la demande
La seconde étape consiste en l’instruction du dossier.
Les 4 cas de figure de la procédure les plus courants sont :
- la demande est instruite par la commune uniquement ;
- la demande est instruite par la commune et est soumise aux mesures particulières de publicité ;
- la demande est instruite par la commune, sur avis conforme du fonctionnaire délégué ;
- la demande est instruite par la commune, sur avis conforme du fonctionnaire délégué et est soumise aux mesures particulières de publicité.
Les délais varient de 45 à 120 jours suivant les mesures auxquelles est soumise la demande de permis. Ces délais ne prennent pas en compte la première étape (30 jours).
Si des instances doivent être consultées par les autorités, les délais de traitement du dossier seront allongés. Ce sera également le cas si un rapport ou une étude d’incidences est nécessaire.
