Modifier la demande en cours de procédure
Il est possible de modifier la demande de permis en cours d'instruction, via le dépôt de plans modifiés.
Cette modification des plans initiaux peut se faire de deux façons :
- sur demande de l’autorité délivrante ;
- sur initiative du demandeur.
Des modalités et délais propres à chaque hypothèse sont prévus par le CoBAT. La procédure variera également en fonction de la nature et de l’ampleur des modifications apportées à la demande initiale (ex : resoumission ou non aux mesures particulières de publicité).
Lorsque l’autorité délivrante impose des modifications mineures répondant à certaines conditions, le délai pour délivrer le permis est suspendu jusqu’à ce que le demandeur dépose les plans modifiés exigés.
