Les demandes de permis dérogatoires
Dans certains cas, les projets dérogent aux prescriptions d'un PPAS ou d'un permis de lotir ou aux prescriptions d'un règlement d'urbanisme.
La demande de permis doit alors stipuler de manière exhaustive, les prescriptions auxquelles le projet entend déroger. Les dérogations ne sont pas présumées.
Les demandes de permis comportant des dérogations sont soumises au fonctionnaire délégué. C’est lui qui prend les décisions d'octroi ou de refus des dérogations.
Dans certains cas, ces demandes de permis dérogatoires seront également soumises aux mesures particulières de publicité.
Il ne peut jamais être dérogé au PRAS ni aux dispositions d’un PPAS ou d’un permis de lotir relatives aux affectations (= des données essentielles) !
