Délais de traitement du dossier
Le délai de notification de la décision finale d'octroi ou de refus du permis se calcule à dater de l'accusé de réception du dossier complet. En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les 30 jours à compter du dépôt du dossier, le délai se calcule à partir du 31ème jour de la réception de la demande.
Les délais pour les demandeurs privés sont fixés en fonction de la nature de la demande :
- Le délai est de 45 jours si le projet ne sollicite aucune dérogation aux plans et règlements et qu'il ne requiert pas l'avis du fonctionnaire délégué auprès de la Région ni de mesures particulières de publicité, ou s'il correspond aux critères des projets de minime importance
- Le délai est de 75 jours si la demande nécessite des mesures particulières de publicité mais pas l'avis du fonctionnaire délégué
- Le délai est de 90 jours si la demande concerne un bien situé hors PPAS ou permis de lotir, qu'elle requiert l'avis du fonctionnaire délégué mais pas de mesures particulières de publicité
- Le délai est de 120 jours si la demande requiert des mesures particulières de publicité et l'avis du fonctionnaire délégué
D'autres facteurs jouent dans le calcul des délais et peuvent venir prolonger la procédure.
Exemples :
- consultation d'instances (CRMS, SNCB, STIB ...)
- déroulement des mesures particulières de publicité pendant les vacances scolaires
- soumission de la demande à rapport d'incidences
- soumission de la demande à étude d'incidences
