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Durée de validité d'un permis délivré

1) Avant la mise en oeuvre du permis

Validité de 2 ans

Le permis d'urbanisme a une durée de validité de deux ans.

Péremption du permis

2 causes de péremption :

  • Le permis est périmé si, dans les deux années de sa délivrance, le bénéficiaire n'a pas entamé sa réalisation de façon significative ou s'il n'a pas commencé les travaux d'édification du gros œuvre ou encore s'il n'a pas, le cas échéant, mis en œuvre les charges d'urbanisme.
  • L'interruption des travaux pendant plus d'un an entraîne également la péremption du permis.

Suspension du délai de péremption

Le délai de péremption du permis est suspendu, de plein droit, durant tout le temps de la procédure, de l'introduction de la requête à la modification de la décision finale, lorsqu'un recours en annulation a été introduit à l'encontre du permis devant le Conseil d'Etat.

Prorogation et reconduction du permis

A la demande du bénéficiaire, le délai de deux ans peut être prorogé pour une période d'un an.

La prorogation peut également être reconduite annuellement, chaque fois que le demandeur justifie qu'il n'a pu mettre en œuvre son permis par cas de force majeure.

La demande de prorogation ou de reconduction doit intervenir deux mois au moins avant l'écoulement du délai initial ou prorogé. Elle doit être envoyée à l'autorité délivrante par recommandé. En cas de permis délivré par le Gouvernement sur recours, la demande est adressée au fonctionnaire délégué.

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