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Réforme CoBAT

30/04/2018 - Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), socle juridique de la planification, de l’urbanisme et du patrimoine immobilier bruxellois, a été publié au MB le 20 avril 2018 et entrera partiellement en vigueur le 30 avril 2018 !

 

 

 

En effet, l’entrée en vigueur du nouveau coBAT se déroule en deux phases :

une entrée en vigueur immédiate 10 jours après la publication au Moniteur belge : pour la planification (Titre II), les règlements d’urbanisme (Titre III) et les renseignements urbanistiques (articles 275 et 276/1).

une entrée en vigueur différée 1 an après la publication au Moniteur belge (20 avril 2019) : pour toutes les autres matières (dont les permis)

 

Projet de grande ampleur porté par le cabinet du Ministre-Président et l’Administration, cette ambitieuse réforme vise à simplifier les règles d’urbanisme dans le but de pouvoir mieux répondre aux attentes du secteur, des citoyens et des professionnels, tout en respectant la jurisprudence du Conseil d’Etat et les directives européennes.

En résumé, voici les grands axes de la réforme du coBAT :

  • La modification du processus de planification : les schémas directeurs sont intégrés dans le CoBAT et prennent la dénomination de « Plans d’aménagement directeurs (PAD) ». Ils permettront notamment d’assurer la mise en œuvre des projets dans les dix zones stratégiques prioritaires retenues par le Gouvernement comme Josaphat, Delta, Tour et Taxis, la zone du Canal, etc..
  • L’assouplissement des outils d’aménagement communaux : vers une plus grande adaptabilité des PPAS (plans particuliers d’affectation du sol) aux situations et besoins propres à chaque périmètre concerné.
  • La simplification et l’accélération de l’instruction des demandes de permis d’urbanisme : meilleur encadrement des modifications des demandes de permis en cours d’instruction, allègement des obligations en matière d’évaluation des incidences environnementales, instauration de délais de rigueur, etc.
  • La simplification des permis de lotir, tant au niveau de leur champ d’application que de leur modification.
  • La gestion des projets mixtes (permis d’urbanisme + permis d’environnement) : rationalisation via la mise en place d’une « boîte aux lettres unique » et d’un renforcement d’instruction en parallèle des deux demandes.
  • En matière de patrimoine : l'instauration d’un "fonctionnaire délégué au patrimoine" et la révision de la procédure de classement.
  • Pour les renseignements urbanistiques : la réforme du CoBAT propose un nouveau système visant à faire correspondre les situations de fait et de droit et protéger ainsi les futurs acquéreurs de biens immobiliers.
  • Au niveau des infractions urbanistiques commises de longue date : même s’il n’y a pas d’amnistie générale, des améliorations précisent les modalités de régularisation.
  • La réforme modifie également l’ordonnance sur les permis d’environnement (OPE) : dispositions miroirs au CoBAT au niveau des projets mixtes et modifications propres au droit de l’environnement.

 

Annexe 1 - Demande de renseignements urbanistiques
Annexe 2- Renseignements urbanistiques delivres par la commune

Retrouvez tous les changements majeurs relatifs à la planification (Chapitre II) sur le site de Perspective.brussels.

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