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Adoption de l’arrêté relatif aux renseignements urbanistiques

07/05/2018 - L’arrêté du Gouvernement de la RGBC du 29/03/2018 relatif aux renseignements urbanistiques a été adopté suite à la récente modification du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).

Cette dernière réforme (lire aussi le vade-mecum) modifie l’article 275 relatif aux renseignements urbanistiques de la manière suivante :

-    maintien la distinction entre « petits » et « gros » renseignements urbanistiques

-    centralisation de leur délivrance auprès des communes

-    fixation du montant de la redevance qui peut être réclamée par la commune pour leur délivrance

-    détermination des délais de délivrance

-    adaptation du contenu des renseignements à fournir pour que les communes puissent respecter les délais impartis

Un nouvel article 276/1 prévoit par ailleurs que la demande de renseignements urbanistiques qui est introduite par le titulaire d’un droit réel qui a l'intention de mettre en vente ou en location pour plus de neuf ans le bien immobilier sur lequel porte ce droit ou de constituer sur celui-ci un droit d’emphytéose ou de superficie doit être accompagnée d’un descriptif sommaire.

Le nouvel arrêté, publié au Moniteur belge de ce 23 avril 2018, abroge l’arrêté du 3 juillet 1992 relatif aux renseignements urbanistiques et exécute les nouvelles dispositions du CoBAT en réglant :

-    la demande de renseignements urbanistiques (annexe I) et les documents l’accompagnant ;

-    la forme et le contenu du descriptif sommaire ;

-    les renseignements urbanistiques délivrés par la commune (annexe II), leur publicité et leur contenu ;

-    les délais de délivrance; 

L’arrêté entre en vigueur dans les 10 jours de sa publication au Moniteur belge, à savoir le 3 mai 2018, et s’applique aux demandes de renseignements urbanistiques introduites à dater du jour de son entrée en vigueur.

 

Lien vers l’AGRBC du 29/03/2018

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