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Nouvelles obligations pour le demandeur de permis : Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/037 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme des décisions
Suite à la levée de la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours ainsi que de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique intervenue entre le 16 mars et le 15 juin, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale a pris un certain nombre de mesures d’accompagnement qui sont d’application à partir du 16 juin et jusqu’au 31 décembre 2020
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Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/038 prolongeant certains délais relevant du CoBAT et de l’OPE
En raison des mesures d’urgence adoptées par l’Etat fédéral pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, en date du 2 avril 2020, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°2020/001 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours ainsi que tous les délais dont l’échéance a un effet juridique fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci.
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MyPermit – Arrêt de la phase test
Nous vous informons, qu’à partir de ce 1er juin 2020, la phase test d’introduction des demandes de permis par voie électronique via MyPermit.brussels est clôturée.
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Arrêté de pouvoirs spéciaux n°2020/001 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours
En raison des mesures d’urgence adoptées par l’Etat fédéral pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en date du 2 avril 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°2020/001 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours ainsi que tous les délais dont l’échéance a un effet juridique fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci.
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FAQ – procédure CoBAT : Covid 19
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Introduction des demandes de permis et certificats par voie électronique
La crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que connaît aujourd’hui la Belgique et les mesures prises font apparaitre la nécessité de renouveler la façon dont nos services sont proposés.
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Appel à projets de sensibilisation ou d’émulation en matière d’architecture contemporaine et de patrimoine culturel
urban.brussels est une administration de la Région de Bruxelles-Capitale dont l’objet est de soutenir la mise œuvre de la politique régionale en matière d’urbanisme, de patrimoine culturel et de revitalisation urbaine. urban.brussels joue également un rôle central dans la sensibilisation du public au fait de construire aujourd’hui et tous ensemble la ville de demain.
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Coronavirus – Adaptation des services d’urban.brussels
Le gouvernement fédéral a annoncé ce jeudi soir qu’il invitait tout le monde à prendre les mesures nécessaires afin de contenir la dispersion et la multiplication du Coronavirus. urban.brussels met tout en œuvre pour suivre au mieux ces consignes.
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Fermeture annuelle
Nos bureaux seront fermés du 24 décembre au 03 janvier inclus. Merci de votre compréhension. Nous vous souhaitons d’agréables fêtes de fin d’année !
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L’arrêté du GRBC du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption – Nouveaux formulaires
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