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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement.

Cet arrêté, publié au Moniteur belge le 17 mai 2019, concrétise la réforme du CoBAT et, plus spécifiquement, les modifications apportées à l’article 6 dudit Code.

L’arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif à la transmission entre autorités des documents nécessaires à l'instruction des demandes de permis et de certificats organisées par le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire a été publié au Moniteur Belge en date du 7 mai 2019.

Ce Guide pratique de l’urbanisme est une brochure indicative qui a pour but de diffuser une information de base sur la matière de l’urbanisme.

Pour améliorer et préserver le cadre de vie urbain en région bruxelloise

La modification du CoBAT : une réforme législative de grande ampleur

Vacance 2015 à Bruxelles et zoom sur le Quartier Nord

Le cap des 200 demandes de permis via MyPermit est déjà franchi!

Le règlement régional d’urbanisme encadre toutes les actions de construction, de rénovation de bâtiments ou d’aménagements de l’espace public.

L’arrêté du Gouvernement de la RGBC du 13/11/2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte a récemment été modifié par 4 arrêtés .